Explications sur la restitution du dépôt de garantie

Réclamé au locataire par le bailleur, le dépôt de garantie est une somme d’argent dont les conditions d’application (montant et versement) sont précisément encadrées par la loi, au même titre que les conditions de restitution du dépôt de garantie (délai et modalités).

Quel est le montant restitué à la fin de la location ?

Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer (hors charges), lorsqu’il s’agit d’une location vide. Pour un meublé, il peut monter jusqu’à deux mois de loyer. Dans tous les cas, les conditions sont détaillées dans le bail. Versé au moment de la signature du contrat, il est souvent directement encaissé par le propriétaire, même si cela n’est pas obligatoire.

À la fin de la location, la restitution du dépôt de garantie est systématiquement opérée. Toutefois, quelques retenues peuvent être réalisées : le bailleur peut conserver au maximum 20 % du montant, au titre de la régularisation des comptes. De même, il peut aussi prélever la somme indiquée par des devis ou factures de réparations, si le logement a subi des dégradations.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend directement de l’état des lieux de sortie : ce document doit être signé conjointement par les deux parties, pour reconnaître les mentions indiquées.

S’il souligne un bon état général, le versement du dépôt s’effectue dans un délai d’un mois — que ce soit en main propre ou par virement bancaire. S’il y inscrit des dégradations, le propriétaire dispose d’un délai légal de deux mois pour le restituer.

À noter que, dans le cadre d’une copropriété, ce dernier peut retenir jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à la tenue de l’assemblée générale annuelle, qui arrête les comptes de l’immeuble, afin de régulariser d’éventuelles charges imputables au locataire.