Existe-t-il une surface minimale requise pour vendre un bien immobilier ?

Selon l’article 544 du Code civil, qui évoque le droit de propriété en France, il n’existe aucune surface minimum pour vendre un bien immobilier. Toutefois, la mention de « logement habitable » suppose de respecter des critères de décence, notamment ceux rédigés dans la loi Carrez, mise en place en 1996.

Est-ce que la loi exige une surface minimum pour vendre un bien immobilier ?

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

(Article 544 du Code civil)

En d’autres termes, la loi n’exige pas de surface minimum pour vendre un bien immobilier, dès lors qu’il n’est pas fait mention de « logement habitable ». Ce type de vente est réservé à un usage de stockage, voire de parking, et ne peut être commercialisé au prix d’une surface habitable.

Quelle est la surface minimum pour vendre un bien immobilier habitable ?

Avec la mention de « logement habitable », la surface minimum pour vendre un bien immobilier est définie par la loi Carrez – à savoir, au moins 9m², avec une hauteur sous plafond de 2,2 mètres minimum et un volume total d’au moins 20m3.

Attention, il convient de distinguer la surface habitable de la surface au sol. En application de l’article R.1112 du Code la construction et de l’habitation, la première impose de retirer du calcul certaines pièces comme les caves, les garages, les escaliers, les murs, les cloisons, les balcons, les combles non-aménagés, etc. Par ailleurs, la loi Carrez retire, quant à elle, toutes les surfaces dont la hauteur sous-plafond se situe en dessous de 1,80 mètre.