Préavis de location : quels sont les délais à connaître ?

Source de contentieux entre les locataires et les propriétaires, le préavis de location d’une résidence principale doit respecter les délais et le formalisme, prévus pour la loi. Le locataire peut donner congé à tout moment et sans motivation, dans la mesure où il respecte ces exigences.

La durée du préavis de location, fixée à 1 ou 3 mois

Le délai de préavis de location octroie du temps, soit au propriétaire, pour trouver un autre locataire, soit à l’occupant actuel, pour trouver à se reloger. Cette durée varie en fonction de la situation géographique du logement (zone tendue) et du type de bien loué.

Dans le cadre d’une location meublée, le préavis de location est d’un mois, alors que pour une location non meublée, il est porté à trois mois, même s’il peut être ramené à un mois dans certains cas : dans une commune de plus de 50 000 habitants, mais aussi en cas de mutation professionnelle, d’obtention d’un premier emploi, de rupture conventionnelle, de licenciement ou fin de CDD, ainsi qu’en cas de problème de santé, d’attribution d’un logement social ou en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

La forme du préavis de location

Le préavis de location prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec signification par acte d’huissier ou remise en main propre, contre émargement ou récépissé. En aucun cas, le congé ne doit être réclamé par téléphone, mail, SMS ou lettre simple.

En application de la loi ALUR, le délai de préavis de location débute à compter du jour de la réception effective de ce courrier. À noter que si le locataire peut bénéficier d’un raccourcissement du délai, il doit le justifier dans sa lettre de congé, sans quoi le délai initial de trois mois sera appliqué.

Bon à savoir : à l’échéance du contrat de bail, le bailleur peut déposer un préavis de location. Mais il doit en notifier le locataire dans un délai d’au moins 6 mois, pour une location nue et de 3 mois pour une location meublée. Il doit également justifier sa décision par l’un des trois motifs prévus : un congé pour habiter, un congé pour vendre ou un motif légitime et sérieux.