Les conditions de validité de l’offre d’achat

L'offre d'achat est une proposition de prix faite par un acquéreur potentiel à un propriétaire. Si ce dernier l'accepte, alors l'acquéreur est tenu de respecter son engagement. C'est un moyen pour lui de réserver le bien en question, et l'offre a le plus souvent lieu après une négociation plus ou moins informelle. Il s'agit bien d'un document juridique, mais il n'est pas obligatoire de le faire certifier par un notaire. Dans pareil cas, cependant, il faut s'assurer de bien respecter les conditions de validité de l'offre d'achat. Voici donc les conditions à respecter.

Quelles conditions sont nécessaires pour assurer la validité d'une offre d'achat ?

Avant tout, une offre d'achat étant rédigée pour signifier la volonté claire de l'acheteur potentiel d'acquérir le bien immobilier concerné, cette volonté doit être exprimée de manière claire dans la rédaction du document.

Par ailleurs, ce document doit être aussi précis et descriptif que possible au sujet du bien concerné, et comporter tous les éléments qui sont utiles à la vente. La liste de ces éléments n'est pas clairement établie juridiquement, mais il en est certain qu'il faut absolument mentionner :

• La durée pendant laquelle l'offre est valide (couplée à une mention claire qu'à l'expiration du délai, l'offre deviendra caduque) ;
• Le montant proposé par l'acquéreur ;
• Le financement ;
• La date à laquelle signer le compromis de vente ;
• Les conditions suspensives s'il y en a.

Il est à noter que si l'acquéreur ne mentionne pas de délai de réponse, l'offre respecte tout de même les conditions de validité d'une offre d'achat. Dans un tel cas de figure, l'offre est réputée être faite pour un "délai raisonnable”, dont la durée sera établie par un juge.