La fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers

La loi Lemoine, qui est entrée en vigueur le 1er juin, supprime la nécessité de remplir un questionnaire de santé pour tous les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € pour une personne seule, et à 400 000 € pour un couple. Une mesure égalitaire, mais qui pourrait bien avoir des effets pervers.

Moins de visibilité pour les assureurs… qui pourraient bien augmenter leurs tarifs

Jusqu’au 1er septembre dernier, toute personne qui contractait un prêt immobilier devait remplir un questionnaire de santé à l’intention de la banque. Ce questionnaire servait à renseigner celle-ci sur les risques qu’elle prenait en accordant le prêt en question. Et le cas échéant, à augmenter le taux d’intérêt ou le montant de l’assurance du crédit pour couvrir le risque de non-remboursement. Mais la loi Lemoine, entrée en vigueur récemment, supprime cette nécessité pour tous les crédits inférieurs à un certain montant.

Si cette mesure permet aux personnes ayant de gros soucis de santé d’éviter la double peine en dépensant plus que les personnes valides pour accéder à la propriété, les assureurs cherchent de leur côté un moyen d’éviter de supporter seuls la charge du risque. Et ce moyen, en réalité, devrait être assez simple : sans visibilité, ils devraient augmenter les tarifs de toutes les assurances de prêts immobiliers qu’ils accordent désormais. Une augmentation estimée à 20 % et qui, donc, devrait désormais toucher tous les emprunteurs, et se répercuter sur leurs mensualités. Concrètement, l’accès à la propriété devrait désormais coûter plus cher pour tout le monde.

Cette mesure, cependant, comporte une condition significative : elle ne concerne pas les prêts accordés aux personnes de plus de 60 ans. Et l’on parle ici de 60 ans au moment où le crédit est totalement remboursé. Dans les faits, les personnes de plus de 35 ans devront donc probablement donc continuer à remplir le questionnaire de santé.