Comprendre le rôle du séquestre dans un achat immobilier

On peut vous demander un séquestre pour un achat immobilier. Très concrètement, il s’agit d’une somme d’argent que vous versez avant la signature de l’acte authentique de vente. Cet acompte permet de prouver votre engagement et le sérieux de votre dossier, tout en vous garantissant aussi que le logement vous sera bien réservé. Attention : les vendeurs ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent quand ils vous demandent un séquestre avant un achat immobilier… La pratique est encadrée par certaines règles.

L’obligation de formaliser le séquestre pour achat immobilier avec un avant-contrat

Vous ne devez pas verser d’acompte si vous n’avez rien signé avec le propriétaire du bien que vous allez acheter. En effet, le séquestre pour achat immobilier peut être demandé uniquement si vous signez une promesse ou un compromis de vente.

Il n’y a aucune obligation de demander ce séquestre avant la vente d’un bien immobilier. En parallèle, il convient d’ajouter que le montant de cet acompte n’est pas plafonné. Toutefois, on se place généralement sur un taux de 5 à 10 % pour ce versement, qui peut être réalisé simplement par virement bancaire (ou même avec un chèque de banque).

Faire appel à un professionnel qui dispose d’un compte séquestre avant tout

Au moment d’acheter un appartement ou une maison, l’idéal reste de signer les contrats chez le notaire. Celui-ci peut récupérer le séquestre de l’achat immobilier et le placer sur un compte (comme la Caisse des Dépôts et Consignation). Si vous passez par un agent immobilier, ce dernier peut également faire appel à son compte séquestre, sur lequel l’argent restera bloqué jusqu’à la finalisation de la transaction.

Si vous finissez par valider la transaction, le montant de l’acompte est déduit du versement à réaliser. Si vous changez d’avis avant la fin du délai de rétractation, vous avez le droit de récupérer la totalité de cet acompte sans devoir apporter de justification.