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Publié le 09 Mars 2021
Un décret publié le 31 juillet 2015 encadre plus spécifiquement la location meublée, et fait le point sur les obligations du bailleur. Très concrètement, la loi précise bien que tout le mobilier et tous les équipements doivent être présents en quantité suffisante pour que le locataire puisse simplement poser ses valises.
Quels meubles et objets doivent obligatoirement être mis à disposition ? Zoom sur tout ce que vous devez savoir en tant que propriétaire d’un bien sous le régime de la location meublée.
Avoir un appartement meublé, cela permet de louer plus cher et de s’engager uniquement sur un bail d’un an (contre trois ans dans le cadre d’un logement « nu »). Ces logements sont généralement peu exposés au phénomène de vacance locative : dès lors qu’un occupant s’en va, le propriétaire n’a pas de difficultés à le remplacer, car la demande est toujours forte, surtout dans les villes étudiantes.
D’après la loi n°86-462 du 6 juillet 1989[1], un appartement meublé est un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement (…). »
Plus tard, la loi a précisé les meubles qui doivent obligatoirement être présents dans ce genre de logement, avec le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015[2] : literie (couette ou couverture inclus), dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre à coucher, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec au minimum un freezer (-6°C), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager (balai, serpillère, etc.).
Un bail en location meublée dure théoriquement un an – il peut être écourté à 9 mois pour les étudiants. Si le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois, le propriétaire doit attendre la fin du contrat pour résilier – et envoyer au locataire un préavis trois mois avant la date de reconduction tacite. De plus, cette résiliation doit obligatoirement être justifiée pour éviter toute poursuite de la part du locataire (souhait de vendre, de reprendre le logement pour y habiter, etc.).
La loi ne précise pas si vous devez acheter des meubles neufs ou d’occasion pour équiper votre logement. Théoriquement, vous avez le droit de vous procurer des alternatives récupérées, de ne pas assortir les différentes pièces entre elles et de favoriser le réemploi.
Toutefois, les équipements doivent être compatibles avec un usage quotidien, et pas sur le point de rendre l’âme. Évitez les commodes avec des tiroirs qui ne fonctionnent pas, les matelas en fin de vie ou encore les luminaires usés. Vous devez garantir au locataire la pleine jouissance du bien dans de bonnes conditions, celui-ci est en droit de se retourner contre vous s’il se rend compte que plusieurs meubles ou accessoires ne sont pas en état correct.
En tant que propriétaire, vous devez garantir un logement sûr à votre locataire : pour cela, vous avez l’obligation d’installer un système de chauffage conforme aux normes, des points avec accès à l’eau potable associés à un débit suffisant, une évacuation des eaux pour éviter les inondations ou les odeurs nauséabondes, une douche ou baignoire (la loi autorise les WC à l’extérieur du logement s’ils sont dans le bâtiment, sur le palier par exemple) et naturellement l’électricité.
En location nue, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer. Mais en location meublée, on peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Il est également possible de faire payer le loyer en avance, par trimestre – mais dans ce cas, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger de dépôt de garantie.
Vous pouvez également lire notre article sur le même sujet "Bail meublé vs bail non meublé : quelles differences ?"
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
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