En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi au moment de mettre votre maison ou appartement en location. De la mise en conformité du logement à la rédaction du bail en passant par l’état des lieux, focus sur toutes les étapes à suivre pour respecter les règles.
Louer un bien qui entre dans la catégorie des
logements décents
La loi du 6 juillet 1989 encadre
la location des biens immobiliers en listant les caractéristiques d’un logement
décent : celui-ci doit avoir une surface habitable de minimum 9 m2,
avec au moins 2,20 mètres de hauteur sous plafond.
Si vous souhaitez louer un
meublé, sachez que vous devez inclure tous les équipements obligatoires que
sont la literie, les plaques de cuisson, un four et / ou un micro-ondes, un
réfrigérateur ou encore des ustensiles de cuisine, du matériel d’entretien
ménager et des meubles de rangement.
Réaliser tous les diagnostics immobiliers
La mise en location d’un bien
vous oblige à quelques diagnostics incontournables dans tous les cas : le
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l’ERP (État des Risques et
Pollutions) qui doivent être annexés au bail.
Le diagnostic plomb, quant à lui,
est demandé seulement pour les habitations dont le permis de construire est
antérieur au 1er janvier 1949 – la date de référence pour l’amiante
est le 1er juillet 1997. Enfin, vous devez effectuer des diagnostics
gaz et / ou électricité pour les équipements datant de 15 ans ou plus.
Déterminer le loyer
Pour une première location, vous
êtes libre de définir votre propre loyer, hormis si vous vous placez sur une
zone tendue encadrée par la loi Elan (ou si vous bénéficiez d’un dispositif de
défiscalisation immobilière comme la loi Pinel).
Toutefois, cette liberté ne doit
pas vous pousser à faire grimper le loyer trop haut, au risque de ne pas
trouver de locataire. Regardez bien le marché afin d’avoir une idée claire du
prix que vous pouvez pratiquer.
N’oubliez pas également de bien
estimer les charges, dont le montant va dépendre de ce qu’elles prennent en charge
concrètement (entretien d’un ascenseur, ménage dans les parties communes,
chauffage collectif, eau, etc.).
Rédiger l’annonce et préparer les visites
Prenez le temps de rédiger une
annonce suffisamment attractive pour vous donner toutes les chances de trouver
rapidement un locataire. Idéalement, postez au moins 3 ou 4 photos qui
permettent de bien se projeter dans les principales pièces (pièce de vie, salle
de bain, cuisine).
Vous pouvez informer les
candidats à la location des documents que vous souhaitez consulter dès la
visite, afin de gagner un maximum de temps. Attention : le décret
n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces administratives que
vous avez le droit et celles que vous n’avez pas le droit d’exiger.
Conclure un bail conforme aux réglementations
Tout contrat de location doit
contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, on cite la
surface habitable, le montant du loyer et des charges, les conditions selon
lesquelles le loyer sera révisé. N’oubliez pas également de préciser quelles
seront les modalités de paiement du loyer (le 1er de chaque mois,
par exemple).
Vous n’avez pas le droit
d’imposer un prélèvement automatique, mais vous pouvez naturellement l’accepter
si c’est le locataire qui souhaite l’instaurer. N’oubliez pas d’annexer vos
diagnostics au bail.
Le bail est généralement signé au moment de l’état des lieux d’entrée. Là encore, vous devez veiller à remplir un document complet pour éviter tout litige par la suite. N’hésitez pas à ajouter des photos à l’état des lieux d’entrée.
Lire également : les documents qu'un bailleur peut exiger pour une location
La possibilité de confier la location à une
agence immobilière
La mise en location et la gestion d’un bien sont des activités potentiellement chronophages et parfois stressantes. Si vous manquez de temps et que vous souhaitez aussi vous préserver, sachez que vous pouvez nous confier la gestion locative.